Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 6-1° ci-dessus et pendant une période de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les techniciens de l'organisation foncière et du cadastre pourront également, en tant que de besoin, être recrutés par concours sur titre, parmi les candidats âgés de 30 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours, titulaire du baccalauréat de techniciens option << géomètre » ou d'un diplôme de technicien, spécialité « topographie » ou «cadastre » délivré par une école technique, reconnu équivalent.