Décret n° 72-242
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 14
La proportion maximum des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1972
