Article 7

Les ingénieurs d'application du cadastre sont recrutés: 1º par voie de concours sur titres, parmi les candidats ágés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité « topographie-cadastre » ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité.