Article 2

Les ingénieurs d'application du cadastre assurent, sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la réalisation des diverses actions techniques relatives à l'établissement et à la conservation du cadastre.

Ils peuvent être, en outre, chargés de la réalisation ou du contrôle de tous travaux topographiques et topométriques intéressant les divers administrations et organismes publics et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.