Article 11

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application du cadastre, est fixée comme suit : 1º le secrétaire général du ministère des finances ou son représentant, président; 2° le directeur de l'administration générale au ministère des finances; 3° le directeur des domaines et de l'organisation foncière; 4º un ingénieur d'application, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret, représentant le personnel.