Décret n° 72-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret no 72-234 du 13 novembre 1972 portant rattachement des tribunaux de Mascara et de Tighennif au ressort de la cour de Mostaganem
Article 2
La cour de Saïda demeure compétente pour connaître de l'appel, interjeté antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décisions rendues par les tribunaux de Mascara et de Tighennif.
