Décret n° 72-233
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-233 du 13 novembre 1972 portant rattachement Arrêté du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté du tribunal de Mohammadia au ressort de la
Article 4
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
