Décret n° 72-233
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-233 du 13 novembre 1972 portant rattachement Arrêté du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté du tribunal de Mohammadia au ressort de la
Article 2
La cour de Mostaganem demeure compétente pour connaître de l'appel interjeté antérieurement à la publication 24 novembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décisions rendues par le tribunal de Mohammadia.
