Décret n° 72-232
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-232 du 13 novembre 1972 portant dissolution des caisses de dépôt et de gestion des greffes des cours Arrêté interministériel du 14 octobre 1972 complétant l'arrêté et des tribunaux
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances arrêteront les modalités de liquidation des caisses dissoutes ci-dessous.
