Article 7
Les demandes d'inscription au stage professionnel, Sont adressées au conseil supérieur de la comptabilité qui, après acceptation et désignation du maître de stage, adresse aux candidats comptables, la liste des personnes physiques ou morales (établie conformément à la législation en vigueur), auprès desquelles s'effectuera le stage.
Pendant la période du stage, les candidats comptables ont la qualité de comptable stagiaire; ils sont tenus au respect de toutes les régles édictées par le code de déontologie de la profession d'expert-comptable et comptable agréé.