Article 12

La commission susvisée à l'article précédent aura à apprécier les cas de force majeure autorisant la suspension ou la prolongation du stage.

Le conseil supérieur de la comptabilité pourra refuser la délivrance de l'attestation de fin de stage pour des motifs disciplinaires ou professionnels qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des enseignements primaire et secondaire.