Décret n° 72-224
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Décret n° 72-224 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, dans la wilaya de Constantine
Article 2
Dans chacune des zones portées à l'article 10 ci-dessus, les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, sont comprisès entre un minimum et un maximum, tels que fixés dans l'annexe II du présent décret.