Décret n° 72-222
· ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba
Article 2
Dans chacune des zones portées à l'article 1er ci-dessus, les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, sont comprises entre un minimum et un maximum tels que fixés dans l'annexe II du présent décret.