Décret n° 72-218
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-218 du 6 octobre 1972 fixant les superficies des terres attribuables au titre de la evolution agraire dans la wilaya de Sétif
Article 2
Dans chacune de ses zones,. les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire restent comprises entre un minimum et un maximum tels que fixés dans l'annexe II du présent décret.