Décret n° 72-216
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-216 du 6 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya d'Oran
Article 2
Dans chacune de ces zones, les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, restent comprises entre un minimum et un maximum tels que fixés dans l'annexe II du présent décret.