Article 13

Les agents visés à l'article précédent placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des assistants en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.