Décret n° 72-206
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-206 du 5 octobre 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la Justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE
