Décret n° 72-204
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-204 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Chapitre IV — Dispositions transitoires
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE