Décret n° 72-202
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-202 du 5 octobre 1972 portant modalités de liquidation des unions de matériel agricole
Article 8
Le directeur général de l'office national de matériel agricole est désigné agent liquidateur du patrimoine des unions de matériel agricole.
A ce titre, il est chargé notamment : 1º de collecter les documents devant servir à la liquidation de ces unions. 2° d'organiser les réunions de la commission prévue à l'article 4 du présent décret. 3º d'assurer l'exécution des mesures prises par cette dernière.