Article 3

A la clôture des opérations de liquidation de ces organismes qui doit intervenir dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire disposera de la dévolution des patrimoines des organismes dissous.