Décret n° 72-201
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-201 du 5 octobre 1972 portant dissolution des chambres d'agriculture
Article 2
La liquidation des organismes cités à l'article 1er ci-dessus sera assurée par un agent liquidateur nommé par arrêté du ministre des finances.