Décret n° 72-199
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 portant attribution d'avantages particuliers aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics en service dans les wilayas de la Saoura et des Oasis
Article 5
Aucune majoration d'ancienneté n'est accordée pour un séjour de moins de deux ans dans une des wilayas susvisées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099