Décret n° 72-199
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 portant attribution d'avantages particuliers aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics en service dans les wilayas de la Saoura et des Oasis
Article 4
La majoratión fictivé visée ci-dessus, est prisė en compte pour l'avancement du fonctionnaire. Elle constitue une bonification de services au sens de l'article 18 du code dės pensions de la caisse générale des retraites d'Algérie; elle ne peut toutefois, avoir pour effet de réduire de plus d'un cinquieme la durée des services, normalement exigée pour prétendre à une pension d'ancienneté.
