Décret n° 72-199
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 portant attribution d'avantages particuliers aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics en service dans les wilayas de la Saoura et des Oasis
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, le territoire des wilayas des Oasis et de la Saoura est divisé en quatre zones, ouvrant droit à une majoration annuelle d'ancienneté de: 2 mois pour la zone I, 3 mois pour la zone II, 4 mois pour la zone III, et 6 mois pour la zone IV.
