Décret n° 72-196
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-196 du 5 octobre 1972 relatif à la reconnaissance de sociétés de classification dans le domaine de la marine marchande
Article 1er
L. reconnaissancé des sociétés de classification des navires, s'opérera par arrêté du ministrė d'Etat chargé des transports,sur proposition du directeur de la marinė marchande, après le dépôt d'un dossier de demande d'agrément par ces sociétes.
