Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 4 — Escales forcées
Article 33
L'escale est dite forcée lorsque le navire de guerre étranger est contraint de chercher refuge dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures ou dans un port algérien par suite d'avaries graves, gros temps ou autres cas de force majeure.
