Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 3 — Escales de routines
Article 30
L'escale de routine d'un navire de guerre étranger ne donne lieu à aucune visite. Cependant, dans le cas où le commandant du navire de guerre visiteur exprime le désir, il peut rendre une visite personnelle en à lautorité navale ou militaire du port d'accueil.
