Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et ports d'Algérie, les navires de guerre étrangers sont tenus de s'abstenir d'actes contraires à la souveraineté nationale et de procéder à des relevés, plongées ou sondages.
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de l'autorité algérienne compétente, de procéder à tous exercices militaires.
Art. 3Dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et ports d'Algérie, les navires de guerre étrangers sont tenus de respecter la règlementation nationale en matières fiscale, sanitaire et douanière, notamment.
