Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 3 — Escales de routines
Article 28
L'autorisation à l'escale de routine d'un navire de guerre étranger est recherché suivant la procédure fixée pour l'escale non officielle. Cependant, la demande doit être déposée auprès des autorités algériennes compétentes dans un délai minimum de quinze jours avant la date prévue d'arrivée du navire de guerre visiteur. 1095 Toutefois, dans le cas prévu à l'article 27 alinéa 2 ci-dessus, cette demande pourra être déposée sans condition de délais.
