Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 3 — Escales de routines
Article 27
L'escale est dite de routine:"
1. lorsqu'elle est motivée par des missions de transport de matériel, de personnel, de combustibles;
2. - lorsqu'elle est motivée par des opérations de recherche, d'assistance et de sauvetage;
3. lorsque son but est de permettre aux navires de guerre d'effectuer la réparation d'avaries légères;
4. lorsqu'eale est motivée par des opérations d'avitaillement ou de ravitaillement du navire de guerre.
