Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 2 — Escales non officielles
Article 22
L'escale non officielle d'un navire de guerre étranger peut donner lieu aux saluts à coup de canon. A cet effet, les commandants de navires de guerre en visite doivent demander l'accord des autorités navales algériennes du port d'escale, par l'intermédiaire de leurs représentants accrédités auprès du gouvernement algérien.
