Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 2 — Escales non officielles
Article 21
L'escale non officielle d'un navire de guerre étranger doit obtenir l'autorisation des autorités navales algériennes.
Les autorités navales étrangères adressent une demande au ministère des affaires étrangères dans un délai minimum de trente jours avant la date prévue d'arrivée du navire de guerre étranger en visite.
