Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 1 — Escales officielles
Article 15
L'attaché naval ou militaire du pays dont .le navire de guerre a été autorisé à effectuer une escale officielle et l'autorité navale algérienne fixent d'un commun accord selon es conn nes et des usages internationaux, le programme officiel de l'escale.
