Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 1 — Escales officielles
Article 14
L'escale officielle d'un navire de guerre étranger doit obtenir l'autorisation des autorités algériennes. A cet enet, les autorites etrangères doivent formuer une demande par voie diplomatique, auprès du ministère des affaires étrangères dans un délai minimum de quarante cinq jours avant la date prevue a arrivee du navire de guerre dans les eaux territoriales ou dans un port algérien.
