Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 1 — Escales officielles
Article 13
Une escale est officielle : lorsqu'elle répond à une invitation officielle de l'autorité algérienne compétente ou lorsque le gouvernement du pays dont le navire de guerre visiteur arbore le pavillon, a exprimé le désir qu'elle ait ce caractere. En ce cas, l'escale est soumise aux regles édictées à l'article 14 ci-dessous.
