Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales
Article 11
L'escale d'un navire de guerre étranger dans les eaux territoriales ou dans un port algérien peut être : une escale officielle, une escale non officielle, une escale de routine, une escale forcée.
