Décret n° 72-185
· ج.ر عدد 72 لسنة 1972
Décret n° 72-185 du 29 août 1972 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Est ouvert sur 1972, un crédit de un million six et 70-53 cent quinze mille dinars (1.615.000 DA.) applicable au budget du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant de fonctionnement et aux chapitres énumérés à l'état B > constitution du Gouvernement; annexé au présent décret.
Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant lof de finances pour 1972 et notamment son article 12;