Article 6

L'amodiateur est tenu : 1 de se conformer aux prescriptions des lois et règlements en vigueur ou à intervenir, relatifs à la réglementation du travail et à la sécurité sociale, 2º de ne pas employer d'ouvriers étrangers, à moins d'une autorisation spéciale. 912 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE