Décret n° 72-183
· ج.ر عدد 72 لسنة 1972
Décret n° 72-183 du 29 août 1972 relatif à la campagne alfatière 1972-1973
Article 3
Les amodiations sont faites par surfaces, l'ONALFA ayant le droit exclusif de récolter l'alfa sur la totalité du lot concédé, jusqu'à concurrence du tonnage autorisé au cahier affiché pour la campagne 1971-1972.