Décret n° 72-180
· ج.ر عدد 70 لسنة 1972
Décret n° 72-180 du 23 août 1972 déterminant la superficie des lots de terres attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Mostaganem
Article 2
Dans chacune des zones définies à l'article 1er, les superficies de lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, doivent rester comprises entre un minimum et un maximum tels que fixés dans l'annexe n° 2 du présent décret.
