Décret n° 72-179
· ج.ر عدد 70 لسنة 1972
Décret n° 72-179 du 23 août 1973 fixant les superficies des lots de terres attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Médéa, p 894. i
Article 2
Dans les zones 1 et 2 définies à l'annexe n° 1 du présent décret, les superficies de lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, restent comprises entre un minimum et un maximum tels qué fixés dans l'annexe n° 2 du présént décret.
