Article 2

Dans chacune des zones définies à l'article ſer, les superficies de lots de terre attribuables au titres de la révolution graire, doivent rester comprises entre un minimum et un maximum tels que fixés dans l'annexe n° 2 du présent décret.

Les présentes fourchettes d'attribution ne sont pas applicables pour les terres nues irriguées dans les périmètres de mise en valeur du haut et du moyen Chéliff qui feront l'objet d'un texte ultérieur.