Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
TITRE II — COMPOSITION DE L'ASSOCIATION COTISATIONS
Article 9
La qualité de membre de l'association se perd:
1) par la démission,
2) par le décès,
3) par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le conseil de l'association et conformément au règlement intérieur, le membre intéressé ayant été préalablement entendu. La radiation n'est effective qu'après homologation par l'assemblée générale.
