Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
TITRE I — DENOMINATION BUT - SIEGE DUREE
Article 5
La durée de l'association est .. .. illimitée fixée .............. avec possibilité de prorogation de la durée par l'assemblée générale, après accord des autorités compétentes.
