Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 5
A cette demande, est annexé un dossier composé : des statuts de l'association en quatre exemplaires; d'une liste nominative des membres du bureau directeur établie en quatre exemplaires ; du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive en quatre exemplaires.
D'un registre où aura été repris le libellé intégral des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et de la liste des membres du comité directeur.
Les trois premiers documents mentionnés ci-dessus doivent être établis sur papier timbré.
