Article 2

L'agrément, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971, susvisée, et donné par le ministre de l'intérieur sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire lorsque l'association est appelée à exercer des activités s'étendant sur le territoire national.