Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
CHAPITRE II — ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Article 21
Pour pouvoir prétendre à la reconnaissance d'utilité publique, l'association doit: fournir la preuve de sa viabilité ou de son aptitude rendre des services; grouper une centaine de membres au moins ; posséder une dotation mobilière de 50.000 DA au moins.
