Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 16
Le wali peut demander à tout moment aux associations exerçant leurs activités sur le territoire de in wilaya, tout renseignement qu'il jugera utile.
REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 15 août 1972 Le refus de fournir ces renseignements expose l'association à des sanctions pouvant aller de l'interdiction temporaire d'exercice des activités à la dissolution définitive.
