Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 15
Toute modification portant sur les statuts ou sur l'implantation de l'association ainsi que le changement dans l'administration ou la direction ne deviennent effectifs qu'après notification de l'accord de l'autorité compétente.
