Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 9
Par taux de change, il faut entendre le taux de change existant entre chacune des monnaies des pays du * groupe des dix autres que les Etats-Unis d'Amérique, tel que ce taux de change résulte des parités déclarées au Fonds monétaire international et du réalignement des taux de change convenus entre les pays du « groupe des dix » ou de tous autres taux de change qui pourraient être convenus à l'avenir.
